Depuis le 1er janvier 2025, l’enregistrement des baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale est devenu une obligation incontournable pour les bailleurs. Cette démarche, qui vise à renforcer la sécurité juridique des locataires et des propriétaires, doit être effectuée dans un délai de deux mois après la signature du contrat.
Pourquoi enregistrer un bail ?
L’enregistrement d’un bail offre plusieurs avantages :
- Sécurité juridique : Il protège les droits du bailleur et du locataire.
- Indexation du loyer : Un bail enregistré permet d’appliquer l’indexation prévue par la loi.
- Durée de préavis : L’enregistrement est nécessaire pour bénéficier des délais de préavis prévus par le Code bruxellois du Logement.
Où et comment enregistrer un bail ?
Suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025, les bailleurs doivent désormais enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes :
- IRISrent : Plateforme régionale dédiée aux baux bruxellois.
- MyRent : Plateforme fédérale gérée par le SPF Finances.
L’enregistrement peut se faire en ligne via IRISrent ou par formulaire papier disponible en téléchargement.
Qui doit enregistrer le bail ?
L’enregistrement est à la charge du bailleur, mais le locataire peut également effectuer cette démarche s’il le souhaite. Il est aussi possible de déléguer l’enregistrement à un tiers (membre de la famille, ami, etc.).
Quels baux sont concernés ?
L’obligation d’enregistrement s’applique à :
- Tous les baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2025.
- Les baux signés avant cette date qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent.
Les contrats de location non résidentiels (commerces, bureaux, etc.) doivent toujours être enregistrés sur MyRent.
Conclusion
L’enregistrement des baux d’habitation est une étape essentielle pour garantir une relation locative sereine et conforme à la législation bruxelloise. Grâce aux nouvelles plateformes mises en place, cette démarche est désormais plus accessible et sécurisée pour tous les acteurs du marché immobilier.
Voici les liens vers les plateformes permettant d’enregistrer un bail d’habitation à Bruxelles :
- IRISrent (plateforme régionale) : IRISrent
- MyRent (plateforme fédérale du SPF Finances) : MyRent
Vous pouvez utiliser ces plateformes pour effectuer l’enregistrement en ligne. 😊